La caducité des classements des hébergements touristiques marchands (hôtels de tourisme, résidences de tourisme, campings, villages de vacances) délivrés antérieurement à la promulgation de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, ne prive pas les communes, leurs groupements et les départements, de la possibilité de continuer à percevoir la taxe de séjour. Cette caducité intervient le 23 juillet 2012 pour tous les hébergements classables à l'exclusion des meublés pour qui les classements antérieurs demeurent valables jusqu'au terme de la durée de validité de l'arrêté préfectoral de classement.
Les barèmes de la taxe de séjour (au réel ou au forfait) restent opérants. Ils peuvent continuer à s'appliquer aux établissements non classés. En effet, la collectivité territoriale devra déterminer, par équivalence au niveau d'étoiles de classement, "les tarifs applicables aux hébergements non classés ». Ce principe d'équivalence est inséré dans les articles D. 2333-45 et D. 2333 -60 du code général des collectivités territoriales par l'expression " de caractéristiques équivalentes". Il conduit la collectivité territoriale à apprécier au cas par cas pour chaque établissement pris individuellement, à quel niveau d'étoiles ses caractéristiques propres correspondent. Cette appréciation est réalisée par l'ordonnateur de la collectivité (maire ou président) sous le contrôle du juge administratif. (source : www.tourisme.gouv.fr)
Téléchargement 1 La taxe de sejour
Téléchargement 2 La taxe de séjour
Téléchargement 3 Taxe de séjour - textes de loi
Téléchargement 4-1 Barème taxe de séjour
Téléchargement 4-2 JORF 0234 taxe de séjour pour les 5 étoiles
Plus d'informations sur www.taxedesejour.net
Commentaires