Attention, le décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010 prévoit que les hébergements touristiques ont jusqu’au 23 juillet 2012 pour demander les nouvelles étoiles (sauf pour les meublés), date limite de validité des étoiles attribuées avant la date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif de classement, à savoir le 27 décembre 2009 pour les hôtels et le 1er juillet 2010 pour les autres modes d'hébergement. Ce qui signifie que le 23 juillet 2012, l’ancien classement devient caduc. Enseignes, panonceaux, documentation commerciale etc., toute référence aux étoiles acquises antérieurement au 27 décembre 2009 pour les hôtels de tourisme et au 1er juillet 2010 pour les autres modes d’hébergements, devra être retirée. (Voir Décret 2010-759 : articles 8, 10 et 12).
La liste des hébergements classés sur les nouveaux critères est disponible sur le site d'atout France :
https://www.classement.atout-france.fr/liste_hebergement_classes_public
Modifications du Code du Tourisme pour les loueurs en meublés :
Téléchargement .Modifications du Code du Tourisme pour les loueurs en meublés
Téléchargement .Déclaration mairie meublés de tourisme
De plus, le décret 2011-1214 annonce que les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs n'ont plus l'obligation de se classer depuis le 30 septembre 2011.
Téléchargement Décret n° 2010-759
Téléchargement Décret n° 2011-1214
Téléchargement Réforme du classement des hébergements touristiques
Téléchargement Plaquette de présentation des nouveaux classements
Téléchargement Dossier de presse classement hôtels
Téléchargement Loi de développement et de modernisation des services touristiques
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